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6 articles avec retraite

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : précisions de la CNAV

Publié le par UNSA

 

Dans une récente circulaire, la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte de l'extension du dispositif de retraite anticipée en faveur des personnes handicapées au profit des travailleurs dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi ont été réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010). Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CNAV précise que cette extension est applicable aux assurés dont l'intervention en vue de connaître leurs droits à retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010. La date d'effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est donc fixée au plus tôt au 1er décembre 2010. Les assurés dont la demande de retraite anticipée avait fait l'objet d'un rejet au motif que la qualité de travailleur handicapé n'était pas prise en considération peuvent déposer une nouvelle demande

Publié dans retraite

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Retraite : les grands points de la nouvelle réforme

Publié le par SIA

 

Présentée en juin après plusieurs semaines de consultations tous azimuts, la réforme des retraites est certainement le principal dossier de la rentrée du gouvernement et du Parlement.

C'est à partir du 7 septembre que l'Assemblée nationale examine en séance publique le texte qu'elle a déjà partiellement amendé fin juillet en commission. Pour ceux qui n'auraient pas emporté le projet de loi comme lecture pour les vacances, voici un résumé des principales dispositions envisagées qui sont pour l'instant encore présentées au conditionnel tant que le projet de loi n'est pas définitivement adopté.





Modification des règles de départ à la retraite

Le gouvernement sonne le glas de la retraite à 60 ans

L'âge légal de départ à la retraite serait ainsi progressivement repoussé pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 01.01.1956. L'âge augmenterait, selon l'année de naissance, au rythme de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011. Ce relèvement de l'âge d'ouverture des droits commencerait donc à s'appliquer aux personnes nées après le 1er juillet 1951.



Évolution prévue de l'âge légal de départ à la retraite
Date de naissance Âge de départ avant la réforme Date de départ avant la réforme Décalage de l'âge de départ Âge de départ après la réforme Date de départ après la réforme
1er juillet 1951 60 ans 1er juillet 2011 4 mois 60 ans et 4 mois 1er novembre 2011
1er janvier 1952 60 ans 1er janvier 2012 8 mois 60 ans et 8 mois 1er septembre 2012
1er janvier 1953 60 ans 1er janvier 2013 1 an 61 ans 1er janvier 2014
1er janvier 1954 60 ans 1er janvier 2014 1 an et 4 mois 61 ans et 4 mois 1er mai 2015
1er janvier 1955 60 ans 1er janvier 2015 1 an et 8 mois 61 ans et 8 mois 1er septembre 2016
1er janvier 1956 60 ans 1er janvier 2016 2 ans 62 ans 1er janvier 2018
Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans  

L'âge de départ à la retraite sans décote également repoussé

Actuellement, les personnes qui n’ont pas tous leurs trimestres peuvent partir à 65 ans sans décote. Cet âge serait lui aussi progressivement repoussé, à raison de 4 mois par an à compter du 01.07.2016, à 67 ans.

Ces deux principales dispositions du projet de loi s’appliqueraient à l’ensemble des régimes de retraite de base du secteur privé comme de la fonction publique. Pour les fonctionnaires, l’âge de départ à la retraite serait reporté de 2 ans, à terme en 2018, quel que soit l’âge initial de départ (exemple : les fonctionnaires qui partent à 50 ans partiraient à 52 ans, ceux qui partent à 55 ans partiraient à 57 ans, etc.). En ce qui concerne les régimes spéciaux, la mise en oeuvre de ces dispositions n’interviendrait qu’à partir de 2017.


Prolongation du dispositif "carrière longue"

Nouveau cas de départ anticipé pour prise en compte de la pénibilité

Le droit au départ anticipé avec une pension complète serait ouvert aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20 % ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature). Les assurés concernés pourraient partir à la retraite à 60 ans (au lieu de 62 ans) et percevraient une retraite complète même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres (pas de décote donc).

Les entreprises devraient subir une hausse de leur cotisation "accident du travail / maladies professionnelles" afin d'assurer de financer ces départs anticipés pour pénibilité.

Le dispositif de carrière longue institué par la loi de 2003 serait prorogé, mais avec quelques modifications. L’âge de départ augmenterait sans dépasser l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés après le 01.01.1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue serait donc fixé à :

58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans, 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.

Le dispositif serait également accessible aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans. Pour ceux-là, l’âge de la retraite serait maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif. Cette durée d’assurance resterait fixée à 2 ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein (comme aujourd’hui).


Validation de périodes de chômage

Actuellement, les périodes de chômage non indemnisées en début de carrière peuvent être validées dans la limite de 4 trimestres. Ce nombre de trimestres validés gratuitement passerait de 4 à 6 trimestres.


Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité

Actuellement, les indemnités journalières versées durant un congé de maternité ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant à établir le montant de la pension du régime de base d'assurance vieillesse. La prise en compte de ces indemnités journalières devrait être opérée à partir du 1er janvier 2012.


Pension de réversion et emploi

Lors des trois jours de débat en commission, les députés ont introduit dans le projet de loi une disposition prévoyant le cumul d'une pension de réversion avec un emploi sans limite de revenus.


Dispositions touchant les fonctionnaires

Remise en cause du départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants

Aujourd’hui, les fonctionnaires qui ont à la fois 3 enfants et 15 années de services effectifs peuvent partir à la retraite. Ce dispositif serait progressivement fermé. Cependant, tous les parents de 3 enfants au 01.01.2012 conserveraient la possibilité de partir après 15 ans de services.

Exemples

Un fonctionnaire n’ayant pas 15 ans de services effectifs au 31.12.2010 serait non-éligible au dispositif. Un fonctionnaire ayant 15 ans de services et 3 enfants au 31.12.2010 bénéficierait de la faculté de départ anticipé. Un fonctionnaire ayant 15 ans de services en 2010 et son 3e enfant en 2011 bénéficierait de la faculté de départ anticipé.

Minimum garanti dans la fonction publique

Les conditions d’obtention du minimum garanti dans la fonction publique seraient alignées sur celles du secteur privé :

obligation d’avoir tous ses trimestres, ou d’attendre l’âge du taux plein.

En revanche, le montant du minimum garanti (plus favorable dans la fonction publique) ne serait pas aligné.


Taux de cotisation alignés pour le secteur public

Le taux de cotisation des fonctionnaires serait progressivement aligné sur celui du secteur privé. L’actuel taux de cotisation salarial serait donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 2020. Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales actuelles dans le secteur privé (régime général + régimes complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO). Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé un relèvement de cette cotisation dès le 1er janvier 2011 à 8,12 %.


Retraite agricole

Actuellement exclus du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs des exploitants agricoles et les aides familiaux agricoles acquérant ce statut à compter du 1er janvier 2012 devraient être affiliés à titre obligatoire à ce régime. La cotisation serait à la charge de l'exploitant sur une base forfaitaire fixée par décret.


Mesures fiscales visant au rééquilibrage financier de l'assurance vieillesse

Les mesures fiscales qui accompagnent cette nouvelle réforme des retraites doivent logiquement être intégrées aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale examinés à l'automne.

Hausse de 1 point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (IR)

La tranche la plus élevée de l’IR passerait donc de 40 % à 41 %. Cette imposition supplémentaire ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.


Augmentation de la contribution sur les stock-options

La contribution payée par le bénéficiaire des stock-options au moment de la levée de l’option passerait de 2,5 % à 8 %. La contribution versée par l’employeur sur la valeur de l'option lors de son attribution serait augmentée à 14 %, contre 10 % actuellement.


Taxation supplémentaire des retraites chapeaux

Une contribution salariale sur les retraites chapeaux serait créée à un taux de 14 %. Par ailleurs, l’abattement de 1 000 ¤ par mois pour la contribution employeur (lorsque ce dernier a choisi d’acquitter les prélèvements sociaux au moment du versement des rentes) serait supprimé.


Mesures sur les revenus du capital

Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seraient majorés d’un point :

le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières passerait ainsi de 18 % à 19 %, le prélèvement forfaitaire libératoire (qui peut être choisi sur option pour l’imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers) serait porté de 18 % à 19 %, le taux d’imposition des plus-values de cessions immobilières serait augmenté de 16 % à 17 %. En revanche, les exonérations actuelles notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seraient maintenues.

Par ailleurs, le crédit d’impôt sur les dividendes perçu par les actionnaires serait supprimé. Ce crédit d'impôt est actuellement de 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné à 115 ¤ pour les personnes célibataires et 230 ¤ pour les couples soumis à imposition commune.

Autre mesure projetée concernant les revenus du capital : la taxation des plus-values de cession d’actions et d’obligations dès le 1er euro. Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions ou d’obligations sont imposables lorsque le montant des titres vendus dépasse 25 830 ¤ par an (seuil pour 2010).


Mesures concernant les entreprises

Le calcul des allégements généraux de charges patronales serait modifié. La référence au salaire mensuel serait remplacée par une référence au salaire annuel. Cet aménagement ne remettrait pas en cause le mécanisme en lui-même. Certains mécanismes d’imposition du régime mère/filiale devraient aussi être modifiés.

Favoriser l'emploi des seniors

Plusieurs autres mesures d’accompagnement sont prévues parmi lesquelles des mesures concernant l’emploi des seniors :

d’une part, un dispositif d’aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans est proposé. Cette aide, égale à 14 % du salaire brut (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) serait donc accordée pour toute embauche d’un demandeur d’emploi senior de plus de 55 ans à condition que son embauche s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de 6 mois ; d’autre part, les aides apportées par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat d’entreprise seraient renforcées.

Information des assurés

Le projet de loi contient trois mesures visant à renforcer l'information des assurés :

envoi, dès la validation d'un trimestre d'assurance, "d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droit à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière" ;
mise en place d'un entretien personnalisé à 45 ans à leur demande permettant de faire le point sur "les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, (...) sur les dispositifs d'incitation à la prolongation d'activité ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite" ;
communication par voie électronique du relevé de situation individuelle, sur leur demande.
 

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Presentation reforme des retraites du gouvernement

Publié le par SIA

la Guerre !!!!!!!!!!!!!

 

 

16 juin 2010 - Dossier de presse - Presentation reforme des
par SIA

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RETRAITE :Les avantages des mères de familles menacés :

Publié le par SIA

tiré d'un article

Au nom de l'égalité homme/femme, la Cour de cassation a décidé, en février dernier, d'accorder à un homme les avantages des mères de familles sur leur cotisation retraite. Ces dernières bénéficient en effet d'une réduction de huit trimestres de cotisation maximum par enfants, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Selon le quotidien La Tribune, « la généralisation de cette bonification aux pères de famille est aujourd'hui insoutenable pour la branche retraite du régime général ». Le journal affirme que le gouvernement chercherait des solutions. Des mesures pourraient être prises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2010.

« L'idée pourrait être d'aligner le régime général sur le système mis en place en 2003 dans la fonction publique » estime La Tribune. Un seul parent pourrait alors bénéficier de la bonification : elle correspondra à la période d'interruption de travail.

Dans le système actuel, à la naissance de chacun de ses enfants, une mère bénéficie d'un trimestre de réduction. Ce dernier peut se cumuler à un autre trimestre à chaque anniversaire de chaque enfant, dans la limite de 8 trimestres. Il n'est pas nécessaire de s'arrêter de travailler pour en bénéficier.

 © 2009 Tout Sur La Retraite

Publié dans retraite

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20 points pour comprendre les nouvelles règles

Publié le par SIA

Une réforme des retraites est annoncée pour 2009, faisant suite aux évolutions de 2008. Faut-il partir dès maintenant pour éviter de faire les frais de cette nouvelle donne ? Voici quels seront vos droits dans l’avenir.

1- La durée de cotisation

  • La règle actuelle

Pour les retraites démarrant jusqu’au 31 décembre 2008, les salariés qui partent entre 60 et 65 ans peuvent percevoir leurs retraites de base et complémentaires (Arrco et Agirc) à taux plein (50 %), à condition de justifier d’une durée minimale de cotisation fixée à 160 trimestres, tous régimes de base confondus. Si vous n’avez pas atteint cette durée, votre retraite est calculée à partir d’un taux minoré.

  • Ce qui va changer

Pour les retraites qui démarrent à partir de 2009, la durée minimale de cotisation est progressivement relevée : elle est portée à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, à 162 trimestres pour ceux nés en 1950, à 163 trimestres pour les natifs de 1951 et à 164 trimestres pour ceux de 1952. Pour les personnes nées en 1953 et après, la durée d’assurance devrait à nouveau augmenter.

 

2- L’âge minimum de départ

  • La règle actuelle

Vous ne pouvez demander votre retraite de base qu’à partir de 60 ans, sauf exception et en particulier pour les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes (voir le point 4). Rien ne vous interdit cependant de cesser votre activité professionnelle avant, mais vous devez attendre d’avoir 60 ans pour pouvoir toucher votre pension de retraite.

  • Ce qui va changer

Rien, tout au moins dans un proche avenir : à ce jour le gouvernement n’envisage pas de modifier l’âge légal de la retraite.

 

3- Le calcul de votre retraite

  • La règle actuelle

Tous les éléments de calcul de votre retraite (voir le tableau ci contre) dépendent de votre année de naissance.

  • Ce qui va changer

Ce principe de calcul n’est pas remis en cause. Autrement dit, si vous prenez votre retraite après 60 ans, et quelle que soit l’année de votre départ, on vous appliquera les mêmes règles que celles qui seraient effectives si vous preniez votre retraite à 60 ans en 2008. En clair, si vous avez 60 ans en 2008, vous n’êtes pas concerné par l’allongement de la durée de cotisations et devez justifier de 160 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant 65 ans.

 

4- Le départ anticipé pour longue carrière

  • La règle actuelle

Les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et qui totalisent une durée d’assurance de 168 trimestres minimum peuvent demander leur retraite avant 60 ans, à taux plein, dans le régime de base comme dans les régimes complémentaires. Pour y prétendre, ils doivent justifier d’un nombre minimum de trimestres pendant lesquels ils ont effectivement cotisé: 160 trimestres pour un départ à 59 ans, 164 trimestres pour un départ à 58 ans et 168 trimestres pour un départ à 56 ou 57 ans.

  • Ce qui va changer

Afin de tenir compte de l’allongement de la durée de cotisation à partir de 2009, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de ce dispositif devrait augmenter, à raison d’un trimestre supplémentaire par an. En 2012, il faudrait donc justifier de 172 trimestres (43 ans) cotisés pour un départ à 56 ans. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, seules les demandes de départ anticipé prenant effet avant le 1er décembre 2008 sont prises en compte par l’Assurance retraite. Celles portant sur un départ à partir du 1er décembre sont enregistrées et conservées. L’Assurance retraite informera les candidats au départ anticipé des suites à donner à leur demande, lorsque les règles applicables à partir de 2009 seront fixées.

 

5- Le rachat des périodes d’apprentissage

  • La règle

Moyennant le versement de cotisations, il est possible de demander la prise en compte des périodes d’apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972, lorsqu’elles n’ont donné droit à aucun trimestre ou lorsque les cotisations versées par l’employeur n’ont pas permis de valider toute la période. De nombreux assurés utilisent ce système pour obtenir un départ anticipé avant 60 ans.

  • Ce qui vient de changer

Les conditions à remplir pour régulariser des périodes d’apprentissage sont beaucoup plus strictes depuis le 1er janvier 2008. Les anciens apprentis doivent désormais fournir leur contrat d’apprentissage, les bulletins de salaires de ces années-là (portant la mention “Apprenti”), une attestation de la chambre de commerce (ou des métiers), une attestation du centre d’apprentissage, un certificat de travail mentionnant que le salarié a été apprenti et le diplôme sanctionnant l’apprentissage. À défaut, une déclaration sur l’honneur reste admise, pour 4 trimestres uniquement et sous de strictes conditions (contresignée par deux témoins, sans lien de parenté avec le demandeur, qui justifient de leur activité dans l’entreprise au cours de la période à régulariser).

LE CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DEPEND DE VOTRE ANNEE DE NAISSA

Année de naissance

 

 

 

Durée assurance taux plein

 

 

 

Durée ass. carrière complète

 

 

 

 

Années comptées pour calcul salaire annuel moyen (Sam)

 

 

 

Taux de décote par trimestre manquant

 

 

 

 

1946

 

 

 

 

160 trimestres

 

 

 

 

156 trimestres

 

 

 

 

23

 

 

 

 

2,125 %

 

 

 

 

1947

 

 

 

 

160 tr.

 

 

 

 

158 tr.

 

 

 

 

24

 

 

 

 

2 %

 

 

 

 

1948

 

 

 

 

160 tr.

 

 

 

 

160 tr.

 

 

 

 

25

 

 

 

 

1,875 %

 

 

 

 

1949

 

 

 

 

161 tr.

 

 

 

 

161 tr.

 

 

 

 

25

 

 

 

 

1,75 %

 

 

 

 

1950

 

 

 

 

162 tr.

 

 

 

 

162 tr.

 

 

 

 

25

 

 

 

 

1,625 %

 

 

 

 

1951

 

 

 

 

163 tr.

 

 

 

 

163 tr.

 

 

 

 

25

 

 

 

 

1,5 %

 

 

 

 

1952

 

 

 

 

164 tr.

 

 

 

 

164 tr.

 

 

 

 

25

 

 

 

 

1,375 %

 

 

 

 

 
Mise à la retraite d'office, indemnité de départ, retraite progressive

6- La mise à la retraite d’office

  • La règle actuelle

Votre employeur ne peut pas, en principe, vous mettre à la retraite d’office avant 65 ans. Toutefois, certains accords de branche autorisent les entreprises à mettre leurs salariés à la retraite avant cet âge, dès lors qu’ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

  • Ce qui va changer

Ces accords cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2009 et il est désormais interdit d’en conclure de nouveaux. De plus, depuis le début de l’année 2008, toute mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, quel que soit l’âge de l’intéressé, entraîne le versement d’une nouvelle contribution patronale (25 % de l’indemnité de mise à la retraite, puis 50 % à compter du 1er janvier 2009). Par ailleurs, dès 2009, les mises à la retraite d’office par l’employeur ne seront plus possibles, y compris pour les salariés de 65 ans ou plus. La décision de partir sera un libre choix du salarié. S’il souhaite s’en séparer, l’employeur devra procéder à un licenciement (dans le respect des règles et procédures). Enfin, les limites d’âge (au-delà desquelles un salarié ne peut plus travailler), qui existent encore dans certaines professions, devraient être supprimées.

7 - La surcote quand on choisit de continuer à travailler

  • La règle actuelle

Cette majoration de pension est accordée aux assurés qui, à partir de 60 ans, réunissent le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, mais décident de continuer à travailler. Son taux est fixé à:
- 0,75% du 1er au 4e trimestre supplémentaire travaillé ;
- 1% au-delà du 4e;
- 1,25% pour chaque trimestre accompli après 65 ans.

  • Ce qui va changer

En 2009, le taux de la surcote sera porté à 5% par année de travail en plus. Soit 1,25% pour tout trimestre supplémentaire accompli (à partir du 1er janvier 2009) au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le champ de la surcote sera élargi pour concerner aussi les salariés modestes (ceux qui ont droit au minimum contributif).

8- L’indemnité de départ en retraite

  • La règle actuelle

Lorsque vous décidez de partir en retraite de votre propre chef, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de départ. Son montant dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Il est fixé à un demi-mois de salaire si vous avez 10 ans d’ancienneté, à un mois après 15 ans, à un mois et demi après 20 ans et à deux mois après 30 ans passés dans la société. Aucune autre condition n’est requise pour y prétendre.

  • Ce qui va changer

Rien ne devrait changer : le gouvernement a renoncé à réserver l’indemnité de départ en retraite aux salariés qui font liquider leur retraite à taux plein. Elle devrait donc continuer d’être versée dans les conditions actuelles.

9- La retraite progressive

  • La règle actuelle

Les salariés de 60 ans et plus qui totalisent au moins 150 trimestres d’assurance au régime vieillesse peuvent poursuivre une activité à temps partiel, tout en percevant une partie de leurs retraites de base et complémentaires. Ce système permet d’améliorer les droits à retraite. Lorsque l’activité à temps partiel cesse, le montant de la retraite est recalculé et tient compte du nombre de trimestres supplémentaires travaillés. Ce dispositif concerne les personnes dont les retraites sont liquidées jusqu’au 31 décembre 2008.

  • Ce qui va changer

Le dispositif doit être réévalué en tenant compte de l’impact (très faible) qu’il a eu sur l’emploi des seniors. Le gouvernement a confié le dossier aux partenaires sociaux.

 


-
10 Le cumul emploi-retraite

  • La règle actuelle

Un retraité du régime général peut reprendre une activité salariée après son départ en retraite. Mais il continue à toucher ses pensions uniquement si les salaires procurés par sa nouvelle activité, ajoutés à ses pensions, sont inférieurs à son dernier salaire (ou ne dépassent pas 160 % du Smic si cette solution lui est plus favorable). En revanche, la reprise d’une activité autre que salariée (libérale par exemple) n’a aucune incidence sur les pensions de retraite versées par les régimes de base et complémentaires de salariés. Vous pouvez cumuler sans limite les revenus procurés par cette activité avec vos pensions.

  • Ce qui va changer

À partir de 2009, le cumul sera possible sans limite de revenus pour les retraités qui ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou qui continuent à travailler après 65 ans. En revanche, la limite sera maintenue avant cet âge. Dans ce cas, elle s’appliquera de la même façon pour tous les régimes de retraite, quelle que soit l’activité reprise (y compris pour les régimes du secteur public)

 
Revalorisation, retraite complémentaire, rachat de trimestres, etc...

11- La revalorisation des pensions

  • La règle actuelle

Les pensions de retraite versées par le régime de base des salariés sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’inflation. Les pensions versées par les régimes complémentaires sont, en principe, revalorisées au 1er avril de chaque année.

  • Ce qui va changer

Afin de tenir compte de l’inflation, les pensions servies par le régime de base des salariés, les régimes alignés et la fonction publique bénéficient d’une revalorisation supplémentaire (de 0,8 %) au 1er septembre 2008. Pour l’avenir, les pensions versées par ces régimes seront revalorisées chaque année au 1er avril, au lieu du 1er janvier.

 

12- Les pensions de réversion

  • La règle actuelle

Au décès d’un assuré, son conjoint survivant (ou ex-conjoint) a droit à une partie de ses retraites (ou, s’il est décédé avant l’âge de la retraite, à une partie de celles auxquelles il aurait pu prétendre). Dans le régime général, le versement de la pension de réversion (54 % de la retraite de base de l’assuré) est subordonné à une double condition d’âge et de ressources. L’âge minimum est peu à peu abaissé (avant de disparaître à l’horizon 2011).

  • Ce qui va changer

Le taux de réversion de base des salariés devrait passer à 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011. En contrepartie, le gouvernement souhaite réintroduire une condition d’âge minimum pour l’ouverture du droit à pension de réversion.

 

13- Le calcul de la retraite complémentaire

  • La règle actuelle

Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, l’âge pour percevoir une pension complète est normalement fixé à 65 ans. Mais un accord signé entre les partenaires sociaux (qui gèrent ces régimes) permet aux salariés de percevoir leurs retraites complémentaires avant 65 ans sans abattement, dès lors qu’ils ont fait liquider leur retraite de base à taux plein. Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2008.

  • Ce qui va changer

Il est probable que ce dispositif sera reconduit en l’état et que les salariés pourront continuer à bénéficier de leurs retraites complémentaires avant 65 ans sans abattement, s’ils ont droit à une retraite de base à taux plein. Le nouvel accord devrait être négocié début 2009. Les droits seront prorogés jusque-là.

 

14- Le rachat de trimestres non cotisés

  • La règle actuelle

Racheter, auprès du régime de base, des périodes correspondant à des années d’études supérieures (ou des années civiles incomplètes) vous permet d’améliorer votre future pension. Qu’il s’agisse de bénéficier d’une retraite à taux plein (si vous rachetez la totalité des trimestres qui vous manquent) ou, tout au moins, de limiter la perte (en atténuant les effets de la décote). Ce rachat a aussi, sans coût supplémentaire, une incidence directe sur le montant de vos retraites complémentaires Arrco et Agirc. Elle réduit (voire supprime) les abattements applicables sur vos retraites complémentaires. Le problème est que ces rachats induisent un surcoût important pour ces régimes qui versent des pensions plus élevées sans contrepartie financière (cotisations).

  • Ce qui va changer

Rien n’est annoncé, mais il est probable que ces règles seront modifiées. Dans l’attente, il semble préférable de ne pas procéder à un rachat de trimestres, dans la mesure où cette opération n’est véritablement intéressante que pour l’impact qu’elle procure sur les retraites complémentaires.

 

15- Les avantages liés aux enfants

  • La règle actuelle

Dans le régime de base des salariés, des trimestres supplémentaires gratuits sont accordées aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants (dans la limite de 8 trimestres par enfant), et la pension est augmentée de 10% pour les pères ou mères ayant élevé 3 enfants ou plus.

  • Ce qui va changer

Une réflexion d’ensemble sur les avantages familiaux est en cours (dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites). Une des pistes de réflexion serait de transférer leur financement à la Caisse nationale d’allocations familiales.

 
Emploi des seniors et droit à l'information

16- Les mesures en faveur de l’emploi des seniors

  • La règle actuelle

Divers dispositifs facilitent le départ des seniors, ce qui expliquerait en partie leur faible taux d’emploi en France. Ce qui pose question, à l’heure où l’on augmente la durée de cotisation. Le gouvernement a donc décidé de faire de l’emploi des seniors une de ses priorités.

  • Ce qui va changer

Les branches professionnelles et les entreprises sont invitées à ouvrir des négociations sur l’emploi des seniors et à parvenir à des accords avant la fin de 2009. Ces accords devraient obligatoirement comprendre des objectifs chiffrés en termes de progression de la part des 55/64 ans dans les effectifs des branches ou entreprises concernées par l’accord. Par ailleurs, la disparition de la dispense de recherche d’emploi est programmée. Actuellement, les chômeurs de plus de 57 ans et demi (ou de 55 ans avec 160 trimestres d’assurance) qui en font la demande peuvent être dispensés de rechercher un nouvel emploi. L’âge de dispense sera augmenté à 58 ans dès le 1er janvier 2009, puis à 59 ans au 1er janvier 2010 et 60 ans au 1er janvier 2011. La dispense serait supprimée en 2012. Les personnes actuellement dispensées ne sont pas concernées par cette réforme.

 

17- Les salariés ayant accompli une carrière au Smic

  • La règle actuelle

Les salariés ayant accompli une carrière complète à temps plein rémunérée au Smic sont assurés de toucher une retraite totale (régime de base + retraite Arrco) égale à 85 % du Smic (soit une pension nette mensuelle de 846 € en 2008). Dans les faits, cette année, 99% des personnes concernées percevront ce minima.

  • Ce qui va changer

Sur ce point, la ligne est maintenue et le gouvernement souhaite reconduire un objectif de pension minimum pour une carrière au Smic jusqu’en 2012.

 

18- Le minimum vieillesse

  • La règle actuelle

Sous certaines conditions, les personnes qui n’ont pas ou peu cotisé pour leur retraite, et disposent de ce fait de faibles ressources, peuvent prétendre au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Elle est destinée à porter leurs revenus au niveau du minimum vieillesse. Son montant est fixé en 2008 à 7 537,30 € par an pour une personne seule (à 13 521,27 € pour un couple).

  • Ce qui va changer

Le gouvernement souhaite augmenter le minimum vieillesse. L’objectif est qu’il soit en 2012 supérieur de 25% à celui de 2007. Pour y parvenir, il devrait être revalorisé d’environ 5 % chaque année.

 

19 - La réforme des régimes spéciaux

  • La règle

La réforme des régimes spéciaux (EDF, SNCF…) a pour objectif d’harmoniser les règles de ces régimes avec celles applicables dans la fonction publique : durée d’assurance portée à 160 trimestres, introduction d’un mécanisme de décote/surcote…

  • Ce qui vient de changer

Depuis le 1er juillet 2008, la réforme entre progressivement en vigueur. Les éléments de calcul de la retraite dépendent de l’année de naissance, quelle que soit la date de départ. Autrement dit, si vous remplissez cette année les conditions pour partir en retraite, votre pension sera calculée de la même façon, que vous partiez cette année, en 2009 ou plus tard.

 

20- Le droit à l’information

  • La règle actuelle

Depuis 2007, un nouveau dispositif d’information des futurs retraités est mis en place. En septembre 2008, un relevé de situation individuelle sera adressé aux assurés nés en 1958 et 1963. Les personnes nées en 1950 et 1951 recevront en plus une estimation indicative globale du montant de leur future pension. Le relevé indique tous les droits à retraite (régimes de base et complémentaires) acquis au 31 décembre 2007. Si vous constatez des oublis ou des anomalies, vous pouvez demander une régularisation en contactant l’organisme de retraite compétent. L’estimation globale du montant de vos futures pensions est calculée à plusieurs dates clés : 60 ans, 65 ans et à l’âge auquel vous pourrez bénéficier du taux plein. Ces données vous permettent de choisir le moment le plus opportun pour demander votre retraite, mais elle n’engage pas les caisses.

  • Ce qui va changer

Les estimations adressées en 2008 prennent en compte l’allongement de la durée de cotisation à partir de 2009. Les autres mesures de réforme seront intégrées aux calculs à partir de 2009.

 
Lexique, calendrier et conseils pratiques

LEXIQUE

Durée d’assurance : c’est le nombre de trimestres que vous avez validés auprès de l’Assurance vieillesse de base. Elle sert à calculer le taux de votre retraite (avant 65 ans) et le montant de votre pension (si vous n’avez pas effectué une carrière complète).

Trimestres cotisés : ce sont les trimestres qui ont donné lieu au versement de cotisations.
Trimestres validés : c’est la somme des trimestres cotisés, des périodes assimilées (maladie, chômage, maternité…) et des majorations de durée d’assurance de certains assurés (mère de famille, personne ayant élevé un enfant handicapé…).
Taux : le taux plein est égal à 50 %. Il est accordé automatiquement aux assurés qui prennent leur retraite à 65 ans. Pour l’obtenir avant cet âge, il faut justifier d’une durée d’assurance minimale.
Salaires des “25 meilleures années” : le montant de la retraite dépend des salaires que vous avez perçus au cours de votre carrière. En pratique, pour calculer votre salaire annuel moyen, on retient les salaires que vous avez perçus pendant les 25 meilleures années de votre carrière.
Liquidation : c’est le fait de demander le versement des pensions de retraite. La décision est définitive, sauf en cas de retraite progressive (voir point 9). La retraite est calculée une fois pour toutes sur la base des droits acquis lors de votre demande.
Décote : c’est la minoration (définitive) qu’on applique (avant 65 ans) à votre retraite si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Minimum contributif : lorsqu’un assuré a droit à une retraite à taux plein, sa pension ne peut être inférieure à ce minimum, fixé à 6 958,21 € par an en 2008 pour une carrière complète. Si tous les trimestres ont été cotisés, le minimum (majoré) est porté à 7 603,41 € par an pour une carrière complète.
Minimum vieillesse : il est destiné à ceux qui n’ont pas ou peu cotisé. Ils peuvent prétendre, sous conditions, au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui porte leurs revenus à un niveau minimum.

DEMANDE DE RETRAITE, MODE D'EMPLOI

Le versement de votre retraite n’est pas automatique. Vous devez déposer vos demandes :

  • l’une auprès de l’Assurance retraite. En vous adressant à votre caisse régionale d’Assurance maladie (Cram), à la Caisse régionale d’Assurance vieillesse (Crav) si vous habitez en Alsace-Moselle ou à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav) pour l’Île-de-France ;
  • l’autre auprès des régimes complémentaires. Auprès de votre dernière caisse Arrco si vous êtes affilié uniquement à l’Arrco, auprès de votre caisse Agirc si vous êtes cadre (votre dossier sera transmis à l’Arrco). Pour éviter de vous retrouver sans ressources, mieux vaut vous y prendre 4 à 6 mois avant la date prévue et déposer vos deux demandes simultanément.

OU SE RENSEIGNER

  • À propos de la retraite de base :

- au 39 60 (0,09 €/mn) ou auprès de votre caisse régionale d’Assurance maladie (branche vieillesse) ;
- si vous habitez en Ile-de-France, à la Cnav au 0 821 10 12 14 (0,09 €/mn)
- pour l’Alsace-Moselle, à la caisse régionale d’Assurance vieillesse (Crav) au 0 821 10 67 67 (0,09 €/mn)

  • Pour les retraites complémentaires :

- auprès de l’Arrco-Agirc au 01 71 72 12 00
- au Centre d’information, conseil et accueil des salariés (Cicas) de votre département. Contacts ici

 

LE CALENDRIER DE LA REFORME

  • Juin 2008

Présentation des pistes de réforme pour les retraites par le gouvernement.

  • Octobre 2008

Examen des mesures par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et du projet de loi de finances pour 2009.

  • Décembre 2008

Adoption des nouveaux dispositifs par l’Assemblée nationale et le Sénat.

  • Début 2009

Mise en œuvre des nouvelles règles pour le régime de base. Négociations entre les partenaires sociaux du nouvel accord sur les retraites complémentaires Arrco-Agirc (l’actuel devant prendre fin au 31 décembre 2008).

Publié dans retraite

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retraite a quel age puis partir ?

Publié le par SIA

 

J’ai 60 ans. Mon employeur peut me mettre à la retraite d’office.

  • FAUX. Il n’a pas le droit de vous mettre à la retraite avant 65 ans, sauf si un accord de branche, signé dans votre secteur d’activité, l’y autorise. Certains accords prévoient en effet qu’un salarié peut être mis à la retraite à partir de 60 ans dès lors qu’il peut prétendre à une pension à taux plein. Aujourd’hui, plus aucun nouveau texte ne peut comporter cette disposition. Ceux conclus avant le 22 décembre 2006 cesseront de produire leur effet au 31 décembre 2009 au plus tard.

Je n’ai pas beaucoup travaillé. J’ai intérêt à attendre d’avoir 65 ans pour déposer ma demande de retraite.

  • VRAI. À 65 ans, vous bénéficiez automatiquement de votre retraite de base à taux plein et de vos retraites complémentaires sans abattement, quelle que soit votre durée d’assurance. Vous pouvez déposer une demande de retraite si vous avez cotisé au moins un trimestre.

Je peux choisir de partir à la retraite dès l’âge de 53 ans.

  • VRAI. Mais vous ne toucherez pas tout de suite une pension. Car, sauf exception, vous ne pourrez pas demander la liquidation de votre retraite de base de la Sécurité sociale avant d’avoir atteint 60 ans. Cependant, rien ne vous empêche d’arrêter de travailler en même temps que votre conjoint plus âgé que vous, par exemple. Si vous justifiez de la durée d’assurance qui sera requise lors de la liquidation de votre pension, vous ne subirez aucune décote en effectuant votre demande à votre soixantième anniversaire.

Je suis né en 1948. Je peux arrêter mon activité cette année, à 60 ans, grâce aux 160 trimestres que j’ai acquis.

  • VRAI. Votre pension de retraite du régime de base de la Sécurité sociale est liquidée à taux plein dès l’âge de 60 ans, à la condition de justifier du nombre de trimestres exigés pour celui-ci ; c’est-à-dire 160 pour un départ en 2008 dans votre cas. À compter de 2009, la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein est relevée d’un trimestre par an. Il faudra 161 trimestres si vous êtes né en 1949, 162 en 1950, 163 en 1951 et, enfin, 164 trimestres si vous êtes né en 1952.

Si j’attends 66 ans pour partir, ma durée d’assurance sera plus importante.

  • VRAI. Si à 65 ans, vous n’avez pas 160 trimestres et que vous décidez de poursuivre votre activité professionnelle sans liquider votre retraite, vous bénéficiez d’une majoration de durée d’assurance de 2,5 % par trimestre supplémentaire, soit une augmentation de 10 % pour 4 trimestres supplémentaires. Cet avantage est accordé seulement pour les trimestres cotisés.

J’ai commencé à travailler à 14 ans. J’ai donc la possibilité d’arrêter ma vie professionnelle à l’âge de 56 ans.

  • VRAI ET FAUX. Vous pouvez partir dès 56 ans si vous avez commencé à travailler à l’âge de 14 ans, mais uniquement si vous remplissez les trois conditions strictes suivantes :

- vous justifiez d’une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres à la fin de l’année civile de vos 16 ans (4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre) ;
- vous justifiez d’une durée d’assurance, tous régimes confondus, d’au moins 168 trimestres
- vous avez cotisé au minimum 168 trimestres.
Si vous n’avez atteint que 164 trimestres de cotisation, vous devez attendre 58 ans. Attention, il n’est pas certain que ce dispositif de départ anticipé soit reconduit en l’état en 2009.

Si je pars en retraite à 60 ans, mon employeur me versera 1/10e de mois de salaire par année de service.

  • FAUX. Si vous décidez de partir en retraite, vous avez droit à une indemnité de départ qui dépend de votre ancienneté dans l’entreprise :

- un demi-mois de salaire après 10 ans ;
- 1 mois après 15 ans ;
- 1 mois et demi après 20 ans ;
-  2 mois après 30 ans (sauf en cas de disposition plus favorable de votre convention collective).
Cette indemnité est moins élevée que celle versée en cas de mise à la retraite par l’employeur : 1/10e de mois de salaire par année de service, auquel s’ajoute 1/15e de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Si je continue à travailler après 60 ans, j’augmenterai le montant de ma pension.

  • VRAI. Si, à 60 ans, vous bénéficiez d’une retraite à taux plein et que vous souhaitez poursuivre votre activité, vous avez droit à une surcote. Le montant de votre pension de retraite sera majoré de 0,75 % par trimestre supplémentaire la première année (soit 3 % par an) et 1 % par trimestre les années suivantes (soit 4 % à partir de la 2e année).

Mes périodes de chômage ne sont pas comptabilisées et ne me permettent pas d’ouvrir mes droits à une retraite avant 60 ans.

  • VRAI. Seuls les trimestres pendant lesquels vous avez effectivement travaillé sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’activité cotisée. Ne sont donc pas considérées comme cotisées : les périodes de chômage et d’invalidité, les majorations de durée d’assurance pour enfants ou pour congé parental d’éducation. Par contre, et dans la limite de 4 trimestres par an, le service national, les absences pour maladie, maternité ou accident du travail sont retenus dans le calcul (périodes assimilées).

Mes années d’études sont des périodes retenues dans ma durée d’assurance vieillesse.

  • FAUX. Si vous n’avez pas travaillé pendant vos études supérieures, celles-ci ne vous ouvrent pas de droits à la retraite. Vous pouvez racheter les trimestres correspondants (dans la limite de 12), en particulier pour toucher une retraite à taux plein avant 65 ans.

Racheter une année d’études coûte plus cher à 55 ans qu’à 45 ans.

  • VRAI. Le coût du rachat d’une année d’études supérieures ou d’une année incomplète est fonction de l’âge de l’assuré au dépôt de la demande. Elle dépend également de la portée du rachat et des revenus d’activité.

Si je pars à 55 ans sans avoir suffisamment cotisé, je perds plus de la moitié de mes retraites complémentaires.

  • VRAI. Si vous demandez à liquider vos retraites complémentaires Arrco (salariés) et Agirc (cadres) à 55 ans, sans remplir les conditions pour une pension à taux plein (avoir 60 ans et justifier de 160 trimestres en 2008 ou avoir 65 ans), elles subissent une minoration. À 55 ans, vous ne toucherez définitivement que 43 % du montant auquel les points que vous avez acquis pourraient vous donner droit.

Si je rachète des trimestres au régime de base, je dois aussi les racheter aux complémentaires.

  • FAUX. Racheter tout ou partie des points correspondant à ces trimestres auprès des régimes Arrco et Agirc est une possibilité, mais en aucun cas une obligation.

Mère de quatre enfants, je peux bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 52 ans.

  • FAUX. Si vous avez eu, adopté ou élevé un ou plusieurs enfants, chacun d’eux vous donne droit à une majoration de durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres par enfant (ce qui se traduit pour une femme ayant élevé 4 enfants par une majoration de 8 ans). Mais ces trimestres ne vous donnent pas droit à une retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans.

Je suis titulaire d’une carte d’invalidité ; cela me permet de toucher ma retraite à taux plein dès l’âge de 55 ans.

  • FAUX. La carte ne suffit pas. Pour partir entre 55 et 59 ans, vous devez avoir accompli votre carrière avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Votre âge de départ dépend de la durée d’assurance, tous régimes confondus, et du nombre de trimestres pendant lesquels vous avez effectivement cotisé (120 trimestres, dont 100 cotisés, pour partir à 55 ans, 110, dont 90 cotisés, pour partir à 56 ans… Jusqu’à 80 trimestres dont 60 cotisés pour partir à 59 ans).

Je peux gratuitement faire estimer ma pension avant de déposer mon dossier de demande de retraite.

  • VRAI. Les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires) ont créé M@rel, un simulateur gratuit accessible sur Internet . Il permet, à tout âge, d’estimer sa future pension. En fin de carrière, vous pouvez aussi demander une évaluation auprès d’un point accueil du régime général. Enfin, si vous êtes né en 1950 ou 1951, vous recevrez, cette année, une estimation indicative globale du montant de votre retraite à 60 ans et 65 ans (et éventuellement à l’âge auquel vous pourrez obtenir le taux plein).

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