Assignations de SUD : le tribunal de Bobigny se dit incompétent territorialement

Suite aux récentes assignations du syndicat Sud visant à suspendre le plan de restructuration pour défaut de procédure et insuffisance du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, le tribunal de Bobigny s’est déclaré aujourd’hui incompétent territorialement pour traiter ces demandes. Il renvoie donc les affaires devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris à une date non connue à ce jour.

Le Groupe prend note de sa décision et rappelle que le syndicat SUD représente 5% des voix des salariés de l’entreprise tandis que les 4 syndicats qui ont approuvé les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi négociées avec la direction du Groupe représentent 67% des salariés